Inscrit dans la loi travail du 8 août 2016 et entré en vigueur le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est le résultat d’une négociation annuelle axée sur le sujet de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ce droit vise à équilibrer et à réguler l’utilisation de l’outil numérique pendant le temps de repos et de congés des salariés.
Le droit à la déconnexion : que dit la loi ?
Au titre de l’article L 2242-8, 7° du Code du travail :
« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».
Le droit à la déconnexion est une spécificité française. Il implique donc que les salariés puissent ne pas être joignables en dehors de leurs heures de travail, si les motifs concernent l’exécution de leur travail. Ceci est prévu afin de protéger la vie privée de chacun et de leur famille.
Pourquoi existe-t-il un droit à la déconnexion ?
À l’ère du digital, la réactivité équivaut à la possibilité d’être joint à tout moment du jour ou de la nuit. Aujourd’hui, les entreprises incluent des critères de réactivité dans les évaluations de leurs salariés, au même titre que la productivité par exemple. Se crée ainsi une frontière très floue entre la vie privée et la vie professionnelle : le blurring. Jusqu’à l’instauration du droit à la déconnexion, le simple fait qu’un salarié ne se montre pas suffisamment réactif pouvait constituer un argument suffisant à remettre ses compétences en cause et à envisager des sanctions contre lui.
À côté du blurring, un autre phénomène accompagne l’invasion du digital dans nos vies : le FOMO ou Fear of Missing Out. Une peur de rater quelque chose d’important, un message, une commande, un ordre, une information… Qu’ils soient au travail ou à la maison, le FOMO suit les salariés à travers toutes les sphères de la vie quotidienne, avec les conséquences qui s’imposent lorsque le travail empiète sur la vie de famille et le repos de chacun.
Droit à la déconnexion : où en est-on ?
D’après les résultats d’une enquête Opinion Way menée en 2018, seulement 16% des grandes entreprises ont instauré des règles de déconnexion, tandis qu’un quart a mis en place une charte de bonnes pratiques, dans le cadre d’une démarche de sensibilisation à la déconnexion et à la gestion des NTIC.
Les salariés ne sont donc plus obligés de répondre aux mails en dehors de leur temps de travail, ils sont invités à utiliser les nouvelles technologies avec discernement et à informer leurs supérieurs en cas d’abus. Le soir, les serveurs informatiques peuvent être bloqués, comme l’accès aux messageries, weekend compris. D’autres entreprises encore ajoutent des mentions aux signatures électroniques, indiquant que si le message est reçu pendant un temps de repos, les salariés n’ont pas besoin d’y répondre immédiatement.
Tout porte à croire que le droit à la déconnexion invite les entreprises et les salariés à s’autoréguler quant à l’usage du numérique dans le cadre d’une activité professionnelle. La question de savoir comment ceci est réellement mis en pratique et comment le droit à la déconnexion est vécu par les entreprises et les salariés, devra attendre plusieurs années afin que l’on puisse vérifier si ce droit impacte véritablement les individus et les entreprises dans leur quête de bonheur au travail.
